Conditions Générales de Vente
Mises en ligne le 1er décembre 2024 – Dernière modification le 19 août 2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées par la micro-entreprise Infinity Magnets, gérée par Mme Anastasia Gauthier, dont le siège est situé au 18 rue du Stade, 78890 Garancières, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 920 760 899, via son site internet www.infinitymagnets.fr (ci-après « le Site »).
Elles sont conclues entre Infinity Magnets (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur ou acheteur non professionnel (personne physique) (ci-après « le Client »), effectuant un achat sur le Site.
Préambule
Les présentes CGV visent à définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente en ligne de produits par Infinity Magnets. Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Vendeur ; les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
1. Champ d'application
Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de consommateurs non professionnels, en France métropolitaine ou vers d’autres zones où les produits peuvent être livrés sans restriction légale. En cas de commande vers une zone autre que la France métropolitaine, les éventuels droits de douane ou taxes assimilées sont à la charge exclusive du Client.
La passation d’une commande sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
2. Produits
Les produits vendus sont ceux disponibles sur le Site au moment de la commande, dans la limite des stocks. Les photos et descriptions sont aussi précises que possible mais n’ont aucune valeur contractuelle. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur via le formulaire de contact.
3. Disponibilité du Site
Infinity Magnets s’efforce de maintenir la disponibilité du Site 24h/24, 7j/7. Toutefois, en cas de maintenance ou d’indisponibilité des serveurs, Infinity Magnets ne pourra être tenu responsable. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre ou de modifier le service temporairement ou définitivement, sans préavis.
4. Conditions d'accès
4.1. Création d'un compte
Pour utiliser les services du Site, le Client doit s’inscrire à partir d’une adresse e-mail valide.
4.2. Informations fournies par le Client
Le Client garantit l’exactitude des informations fournies nécessaires à la facturation et la livraison de la commande. Le Client est seul responsable de toute erreur ou omission.
En cas de modification ou d’utilisation frauduleuse de son compte, le Client doit en informer rapidement Infinity Magnets à .
4.3. Propriété intellectuelle et droit à l’image de tiers
Le Client déclare posséder tous les droits nécessaires sur les photographies envoyées. Infinity Magnets est un service d’impression et de création et décline toute responsabilité quant aux contenus fournis par le Client. Le Client s’engage à ne pas violer les droits d’auteur, le droit à l’image ou tout autre droit tiers.
Plus largement, le Client garantit que les contenus remis à Infinity Magnets ne violent aucun droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers. Le Client est seul responsable des contenus, images ou autre qu’il transmet à Infinity Magnets dans le cadre de l’utilisation des produits.
En aucun cas, Infinity Magnets ne pourra être tenu responsable si le contenu des travaux photographiques transmis par le Client pour impression viole des droits d’auteur ou de marques détenus par des tiers ou porte atteinte à un tiers de quelque manière que ce soit.
En tout état de cause, le Client s’engage à indemniser Infinity Magnets de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée à l’utilisation des produits par le Client.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les produits Infinity Magnets à des fins illégales ou contraires aux droits des tiers (racisme, pédopornographie, etc.). En cas de violation, Infinity Magnets se réserve le droit de supprimer le compte du Client et de bloquer son accès aux services.
4.4. Commande
Les commandes sont effectuées via le Site, avec téléchargement des photos via un plugin. Le nombre de photos téléchargées doit correspondre au nombre commandé. Toute tentative de fraude entraînera le refus de la commande, et en cas de récidive, le compte du Client sera supprimé.
Si le Client souhaite commander moins de photos que prévu, il doit indiquer en détail le nombre d’exemplaires pour chaque photo dans la partie « Informations supplémentaires ». En l’absence de réponse à un rappel du Vendeur sous 72 heures, la commande sera annulée, avec frais de remboursement à la charge du Client.
Après confirmation de paiement, un e-mail de confirmation de commande est envoyé au Client, suivi d’un e-mail d’expédition avec numéro de suivi. En cas de rupture de stock, le Vendeur en informera le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande jugée anormale, passée de mauvaise foi, ou si un litige existe avec le Client pour une commande antérieure.
Des commandes spécifiques peuvent être réalisées sur demande via le formulaire de contact et feront l’objet d’un devis soumis à l’acceptation du Client et au versement d’un acompte.
5. Codes promotionnels
Infinity Magnets peut fournir des codes promotionnels à ses Clients, utilisables une ou plusieurs fois dans un délai déterminé. Les codes ne peuvent être utilisés en dehors des conditions spécifiées (dates et produits) et ne sont pas cumulables avec d’autres promotions, sauf mention contraire.
6. Prix
Les prix sont affichés en euros, nets de TVA, conformément à l’article 293 B du CGI applicable aux micro-entreprises. Les prix des produits affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment sans préavis, en fonction des fluctuations du marché ou d’autres facteurs. Les prix en vigueur au moment de la commande seront appliqués. Les frais de livraison, s’ils sont applicables, seront ajoutés au montant total de la commande et indiqués avant la finalisation de l’achat.
Pour les livraisons hors de France Métropolitaine, le Client est seul responsable des droits de douane et taxes éventuelles liés à l’importation dans le pays de destination. Le Client doit s’informer auprès des autorités locales pour connaître les éventuels frais d’importation.
7. Paiement
Le paiement est exigé à la commande et s’effectue via Stripe, garantissant la confidentialité des informations bancaires du Client. Ces données ne sont pas conservées par le Vendeur. L’exécution de la commande est soumise à l’accord du centre de paiement. En cas de refus, la commande sera annulée sans frais.
8. Droit de rétractation
Les produits personnalisés commandés par le Client sont considérés comme des biens confectionnés selon les spécifications du Client et ne sont pas éligibles au droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. Les magnets personnalisés ne donnent pas lieu à un droit de retractation.
Par exception, pour les produits non personnalisés, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Les articles non utilisés et dans leur emballage d’origine, intact et non ouvert, peuvent être retournés sous 14 jours, après notification par email à . Dans ce cas-là le Client doit prendre en charge les frais de retour.
9. Livraison
Les produits sont expédiés par La Poste avec numéro de suivi, en France et à l’international, selon les frais de livraison indiqués lors de la commande. Les délais de livraison varient en fonction de la destination (2 à 4 jours ouvrés pour la France). Le Vendeur n’est pas responsable des retards dus au transporteur.
10. Frais de douane et taxes internationales
Pour les livraisons hors de France métropolitaine, des droits de douane et taxes locales peuvent s’appliquer et sont à la charge exclusive du Client, qui doit effectuer les formalités d’importation dans son pays.
11. Conformité et garantie
Infinity Magnets garantit que les produits sont conformes à la commande et exempts de défauts au moment de la livraison. En cas de défaut ou de non-conformité avérée, le Client peut contacter le service client sous 7 jours suivant la réception pour une solution, comme un ajustement ou un nouvel envoi du produit.
Étant donné la nature personnalisée des produits, Infinity Magnets n’accepte pas les retours pour dommages causés par une mauvaise manipulation après livraison (ex. chute, humidité, chaleur). Les produits sont soigneusement emballés pour assurer leur protection pendant le transport. Si un produit arrive endommagé, le Client doit fournir une photo dans les 48 heures pour une évaluation.
Le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés, conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Ces garanties excluent les dommages causés par le Client ou les défauts apparents à la réception.
12. Responsabilité
Infinity Magnets n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits. Les erreurs ou défauts causés par les images ou textes fournis par le Client sont également exclus de la responsabilité du Vendeur.
Infinity Magnets ne garantit pas le rendu final des créations photographiques, qui dépend de la qualité des fichiers et des informations fournies par le Client. Ainsi, Infinity Magnets ne saurait être engagée au titre du contenu ou de la qualité des éléments textuels ou photographiques ajoutés par le Client aux produits personnalisables.
Les informations et conseils fournis par téléphone ou par mail sont uniquement à titre d’aide d’utilisation et ne constituent pas de garanties supplémentaires.
13. Droits de propriété intellectuelle
Le contenu du Site Web, la marque « Infinity Magnets », ainsi que les illustrations, images et logos associés, sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, modification ou utilisation, sur tout support, sans accord préalable du Vendeur, est strictement interdite.
14. Stockage et sécurité des données
Infinity Magnets collecte les informations personnelles nécessaires au traitement des commandes et à l’établissement des factures, telles que les données nominatives du Client. Ces données peuvent être partagées avec les partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Les photos, créations ou autres éléments fournis par le Client dans le cadre de la commande ne sont pas conservés de façon permanente : Infinity Magnets assure leur stockage temporaire pour une durée par défaut de 1 semaine et maximum 1 mois après la livraison, période au-delà de laquelle ces éléments seront effacés.
Toutes les informations personnelles recueillies sont traitées conformément aux dispositions légales et à la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.
15. Force majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, quel que soit le lieu de livraison.
Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.